Abonnez-vous au flux rss Envoyer à un ami Imprimer

En octobre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) avait refusé à la société PSV Distribution d’agrandir la surface de son magasin de 4 200 à 4 900 m². Considérant ses agrandissements successifs au fil des ans, l’instance soupçonnait l’entreprise d’avoir voulu « contourner » les règles relatives à l’urbanisme commercial « pour échapper à son contrôle ». Au surplus, elle faisait valoir l’atteinte au petit commerce local que représentait cette nouvelle extension.

Dans l’arrêt en date du 16 février 2024 rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes, l’exposé des faits nous apprend que le projet d’extension du centre Leclerc visait à « créer une surface de vente supplémentaire, dédiée à un rayon culturel de 400 m² et, pour 300 m² (…), des rayons alimentaires sur des thématiques cave à vins, espace sushis et offre en produits traiteur et fromages ».

L’avocate de la société de Stéphane et Sylvie Filliona pu argumenter qu’il n’y avait pas eu « de tronçonnement d’un projet unique » et que la CNAC « ne justifie pas en quoi une extension de sa surface au Poiré-sur-Vie préjudicierait au centre-ville d’Aizenay (…) qui accueille déjà un hypermarché [et qui] est, sur la zone de chalandise, la commune qui comprend le plus grand nombre de petits commerces ».

La Cour a finalement réfuté la prétendue intention de fractionner un projet d’extension  plus vaste et rejeté l’idée suggérée d’une concurrence déloyale vis-à-vis des commerces du centre-ville.

Contrairement à la CNAC, les magistrats de la Cour d’appel n’ont pas identifié dans les demandes d’agrandissement successives un « fractionnement artificiel » du projet. Ils ont observé qu’en 2021, la nouvelle réserve créée était nécessaire à l’activité du « drive », lequel n’est pas organisé sur le modèle du « picking produits » dans le magasin mais s’appuie sur un entrepôt dédié.

La lettre de Sabine Roirand, maire du Poiré-sur-Vie, précise que l’extension envisagée par le centre Leclerc « ne prend pas d’espace sur ces réserves spécifiques », mais « utilise les réserves de l’hypermarché qui existent depuis la construction initiale de l’établissement ». En effet, la centrale d’achats de Leclerc dans l’Ouest,la Scaouest, a mis en place un « nouvel outil informatique » à l’origine d’« une évolution dans les techniques de livraison » de sorte que la surface utile initiale a pu être réduite par cette modernisation de la gestion.

Repoussant les assertions de la CNAC, les magistrats nantais ont également considéré que rien dans le dossier n’établissait que la société eut anticipé sa demande d’autorisation d’extension commerciale de 2022 lorsqu’elle déposait sa demande de permis de construire en 2020 pour l’agrandissement de son hypermarché Leclerc.

La Commission nationale d’aménagement commercial avait également avancé l’impact que le développement du centre Leclerc allait nécessairement avoir sur le petit commerce local.

L’argument n’est pas non plus retenu par la Cour administrative d’appel de Nantes qui a observé de près la dynamique commerciale de Poiré-sur-Vie.

Concernant le rayon culturel, les magistrats relèvent l’absence dans ce domaine de tout commerce de moyenne surface malgré l’existence d’un espace disponible de près de 750 m² dans la zone de chalandise. Il existe en revanche une librairie de petite surface, ouverte en 2021 en centre-ville, agrémentée d’un espace café et qui fournit des prestations de conseil, propose un choix de jeux de société et organise des événements tels que dédicaces, conférences, ateliers enfants, ateliers d’écriture. Observant le rayon culture de l’hypermarché, la Cour estime que son offre distincte de jeux vidéo sera complémentaire à celle de la librairie du centre-ville.

 

Concernant la cave à vins, le vrac et les espaces sushis, l’hypermarché n’entre pas non plus en concurrence directe puisqu’il n’existe aucune offre similaire en ville.
 

Les magistrats ont également relevé l’attraction commerciale de La Roche-sur-Yon qui capte 70% des consommateurs de Poiré-sur-Vie selon un sondage d’opinion réalisé auprès de 380 foyers. L’arrêt indique qu’il est « (…) constant que l’évasion commerciale approche les 50 % en dépit de la présence de la librairie ». Ils font le constat de la faiblesse de la consommation locale, ce qui écarte les inquiétudes de la CNAC à laquelle ils font injonction de « rejeter le recours présenté par le préfet de la Vendée ».
 

La CNAC a jusqu’au 31 mai 2024 pour s’exécuter et l’État est condamné à verser 1 500 € de frais de justice au centre Leclerc.